Assemblée thématique sur les communs

Les Communs

Assemblée thématique du #220 mars (anciennement 6 octobre)

 

AP THÉMATIQUE organisée par la commission sur les Communs
de Nuit Debout Grenoble

 

43 participants
2 VOTES :
– Faire une prochaine AP thématique sur les communs ? (14 pour ; 0 contre ; 4 abstentions)
– Réaliser un travail d’écriture sur le sujet ? (17 pour ; 0 contre ; 4 abstentions)

 


 

1/ Introduction

  • Rapide présentation de la commission des communs et des objectifs de l’assemblée thématique. (David)

    L’organisation de cette assemblée thématique a été préparée lors des rencontres de la commission des communs depuis début septembre. L’objectif premier est de diffuser largement la notion des communs pour que les participants à l’assemblée s’approprient cette notion et contribuent à sa définition. L’assemblée thématique devra déterminer les perspectives à esquisser pour la suite du travail de la commission des communs à Grenoble. Il est possible qu’une seconde assemblée thématique soit nécessaire pour le mois de novembre 2016. Ceci n’est qu’un début !

  • Historique sur les communs. (Sarah)

    Le but de cet historique est d’aborder quelques notions et de présenter les communs à travers l’Histoire : qu’a-t-on appelé « communs » à travers différentes époques ? Quelles formes ont déjà existé ? etc.

    L’objectif est qu’à la fin de cette soirée thématique, chacun puisse se faire son idée des communs pour pouvoir élaborer une définition tous ensemble.

    D’abord, intéressons-nous aux termes. On trouve plusieurs termes en concurrence, qui parfois désignent la même chose, mais qui souvent englobent des réalités différentes. On peut ainsi parler des « communs », des « biens communs », du « bien commun », des « ressources communes », des « choses communes » et bien d’autres encore. Dans un souci de simplicité et de facilité de compréhension, le terme de « communs » sera utilisé tout au long de cet exposé. Ceci n’est pas une volonté de minimiser ou de négliger les autres termes.

     

    Pour commencer, on peut dire que le mot « commun » renvoie à l’idée d’une chose partagée mais qui de plus, implique ceux qui la partagent.
    On ne parle plus d’individuel, mais de commun. On ne parle plus de possession, mais d’usage.
    Pour faire cet historique des communs, un problème de taille a surgi : comment trouver le point de départ des communs ? En effet, ce point de départ dépend de la définition qu’on donne aux « communs ». Selon ce qu’on fait rentrer dans cette définition, le point de départ ne sera pas le même. Or le but est de trouver une définition en s’aidant de cet historique (c’est un peu le serpent qui se mord la queue…). Pour dépasser cette difficulté, nous allons remonter aussi loin que possible (en tout cas aussi loin que certains chercheurs) et voir différentes conceptions des communs à travers le temps.

     

    Bertrand Rothé fait remonter l’idée des communs jusqu’au néolithique, soit au moment de la sédentarisation de l’Homme, dès lors que les Hommes se sont approprié les champs dans lesquels ils travaillaient et les espaces autour de ces champs, dans lesquels ils organisaient leurs activités. Mais à cette époque bien sûr, le concept de « communs » n’existait pas, l’État non plus. Ce mode d’organisation n’était donc pas institutionnalisé, ni soumis à un régime de propriété, ni associé à une gouvernance quelconque.
    [Pour lire l’article de Bertrand Rothé : ICI]

    Peu à peu, le besoin d’institutionnaliser les communs, de leur donner une définition, s’est fait ressentir, dans le but de les gérer et de les administrer de façon plus durable.

    On retrouve par exemple dans le droit romain le concept de « Res communis », soit les « choses communes ».

    Les Romains font la distinction au niveau du droit entre les personnes et les choses. Ils définissent un bien comme « une chose appropriable ».
    Et l’Empereur Justinien Ier (Ve – VIe siècle après J.-C.) a divisé ces biens en quatre catégories :

    • les choses sacrées, qui appartiennent aux dieux ;
    • les choses publiques, qui appartiennent à l’État ou à la Cité ;
    • les choses privées, qui appartiennent aux individus ;
    • et les choses communes.

    Par déduction, les choses communes seraient donc celles qui n’appartiennent à personne (et donc à tout le monde), celles qui ne sont pas appropriables, mais partagées par tous.

    Pour citer l’Empereur Justinien Ier :
    « L’air, l’eau courante, la mer et ses rivages sont choses commune en ce sens qu’il n’existe à leur égard aucune distinction de propriété, d’où il suit que chacun peut en user librement, et par l’usage qu’il en fait, s’approprier l’air qu’il respire, l’eau qu’il puise. »

    Les Romains distinguent ensuite res communis (la chose commune) de res nullius (la chose de personne). La chose commune représente « la chose qui appartient à tous et ne peut appartenir à personne en particulier » et la chose de personne représente « la chose qui n’appartient à personne en particulier, mais pourrait appartenir à quelqu’un ». Soit par exemple : la mer, chose commune, et les poissons, chose de personne.
    [Explications trouvées sur Wikipédia –> Pour en savoir plus : ICI]

     

    Ensuite, lorsqu’on aborde la thématique des communs, on cite souvent le Moyen-Âge, qui constitue une époque charnière.

    Durant le Moyen-Âge, toute l’Europe est peu à peu passée à un système féodal. À cette époque, on parlait de « biens communaux » ou « biens banaux ». Il s’agissait de biens gérés en commun par ceux qui occupaient le domaine seigneurial.

    Il pouvait s’agir de biens tangibles, par exemple le four du village que chacun avait le droit d’utiliser mais qui n’appartenait à personne, comme de biens intangibles, des droits d’usage, par exemple le droit de pacage, le droit de récolter du bois dans les forêts seigneuriales, etc.

    Ces droits d’usage n’étaient pas des droits de propriété (dont les seigneurs seulement pouvaient jouir), mais ils permettaient d’utiliser des biens dont les plus pauvres dépendaient souvent pour subsister. Le problème est qu’il s’agissait d’un droit coutumier, qui comme son nom l’indique, repose sur la coutume. Ce droit consacré par l’usage n’est pas un droit écrit et n’est donc pas protégé.

     

    On en arrive peu à peu à l’événement majeur de cette époque, survenu au début du XIIIe siècle, en Angleterre. À ce moment-là, après une courte guerre civile au cours de laquelle les barons anglais se sont rebellés contre le roi d’Angleterre, Jean sans Terre, et ont notamment pris Londres, un document appelé Magna Carta (ou Grande Charte) est signé en 1215.

    Dans cette Magna Carta, on trouve notamment inscrit un droit d’accès partagé aux ressources naturelles. Ce texte sera suivi 10 ans plus tard, en 1225, par la Charte des forêts, qui étend ce droit aux terres et forêts royales.

    Seulement, Jean sans Terre n’avait aucunement l’intention de respecter ce texte qui lui avait été extorqué par la force et de plus, on voit se développer à ce moment-là le concept de propriété privée.

    La propriété privée est alors présentée comme la solution ultime pour une meilleure rentabilité des terres et permettrait notamment d’éviter les dérives masquées par la mise en commun. (On justifiait cela en expliquant que certains souhaiteraient toujours en avoir plus que les autres et que la mise en commun ne pouvait pas réussir).

    Cette idéologie offre un terreau favorable à l’émergence du « Mouvement des enclosures ». Les enclosures désignent les barrières, bocages ou autres, utilisés pour séparer un champ du champ voisin.

    Le mouvement des enclosures englobe tous les changements survenus en Angleterre dès le XIIe siècle, mais surtout aux XVIe et XVIIe siècles, qui ont transformé l’agriculture traditionnelle en un système de propriété privée des terres.

    Tout va très vite à ce moment-là, les biens communaux sont remis en cause, l’interdiction de clôturer les terres (obtenue en 1215 avec la Magna Carta) est contestée. Les plus riches s’accaparent les terres, les champs et pâturages autrefois partagés appartiennent désormais à de grands propriétaires fonciers.

    Évidemment, cela se fait au détriment des franges les plus pauvres de la population, qui, comme nous l’avons vu précédemment, dépendaient en grande partie de ces terres pour subsister. Ainsi, le mouvement des enclosures marque la fin des droits d’usage et pour certains, c’est l’événement qui aurait donné naissance au capitalisme.

    Les conséquences de ce mouvement des enclosures sont dramatiques : cela appauvrit encore plus les populations rurales et entraîne des famines, la misère, parfois même des révoltes. On observe également de nombreux mouvements de populations vers les villes, qui vident littéralement certaines zones rurales.

     

    La bataille des communs continue et fait rage tout au long du XIXe siècle, jusqu’au XXe siècle, où la question est plus ou moins mise de côté pendant la période des 30 glorieuses (période s’étalant de 1945 à 1975 correspondant à une forte croissance économique et à l’amélioration des conditions de vie dans la majorité des pays dits développés).

    Ensuite, dans les années 1960-1970, on assiste au retour en force du libéralisme. C’est l’âge d’or du capitalisme et de la propriété privée. Désormais, on ne se contente plus de réduire au maximum les communs, on s’emploie également à les diaboliser.

    C’est ce qu’on appelle la « tragédie des communs », théorie défendue notamment par Garett Hardin (écologue américain) en 1968, et selon laquelle la pratique des communs conduirait inévitablement à des abus. Ainsi, les aspirations et attentes différentes de chaque individu entraineraient nécessairement l’épuisement, la pollution voire la destruction des ressources. La seule solution serait la privatisation ou la gestion étatique de ces ressources.

     

    Cette idée fait son chemin durant les années 1970, et il faut attendre les années 1980-1990 pour voir le débat refaire surface, notamment avec les travaux d’Elinor Ostrom. Cette économiste et politologue américaine a beaucoup voyagé et a répertorié des exemples de communs qui fonctionnent à travers le monde. Elle s’est surtout concentrée sur des communs matériels (système d’irrigation, pâturages, zones de pêche, etc.) mais elle a au moins réussi à prouver que ce système fonctionnait et qu’il existait aux quatre coins du monde. Elle recevra le « Prix Nobel » d’économie en 2009 pour ses travaux.

    Cette époque est également marquée par ce qu’on a appelé le « 2e mouvement des enclosures ». En effet, on assiste dans ces années à l’avènement d’internet et donc à l’apparition d’une nouvelle forme de communs. Ils concernent, entre autres, l’information, la culture, les savoirs. Ces nouveaux communs sont souvent regroupés sous le nom de « communs informationnels ».

    La particularité de ces communs informationnels est qu’il s’agit de biens non rivaux et non exclusifs. Il faut évidemment expliquer ces termes pour comprendre toute leur importance.

    Un bien rival est un bien dont l’utilisation qu’on en fait limite ou empêche son utilisation par d’autres personnes. Prenons l’exemple du pâturage partagé dont nous parlions précédemment. Le fait que je fasse paître mes propres bêtes dans ce pâturage limite forcément l’utilisation de ce pâturage par d’autres, car arrivé à un certain point, il n’y aura tout simplement plus d’herbe. Autre exemple, un produit acheté dans un magasin est un bien rival car une fois que je l’ai acheté, j’empêche son utilisation par d’autres.

    Un bien exclusif est un bien pour lequel on peut empêcher son utilisation par quelqu’un d’autre. Par exemple, le pâturage partagé est un bien non-exclusif car tout le monde avait un droit d’usage dessus et personne ne pouvait en être exclu. Un bien exclusif peut être un bien soumis à des conditions d’accès (par exemple, une plage privée, un club nécessitant de devenir membre) ou tout simplement un bien privé.

     

    Revenons à nos communs informationnels. Ceux-ci ont (du moins avaient) la particularité d’être des biens non-exclusifs et non-rivaux. Prenons par exemple une page internet, on ne peut pas empêcher quelqu’un de consulter cette page et le fait qu’une personne la consulte n’empêche pas les autres de le faire. Il en est de même pour les savoirs. On ne peut pas m’empêcher d’acquérir une connaissance, me refuser l’accès à cette connaissance, et le fait que j’acquière une connaissance n’empêche pas les autres de le faire également, ce n’est pas une « ressource » limitée.

    Ces nouveaux communs n’étant par nature ni rivaux, ni exclusifs, il n’y avait aucun risque de « tragédie des communs » et donc aucune raison d’imposer des limites d’accès ou d’utilisation.

    Mais très vite on a vu apparaître la notion de propriété intellectuelle, avec notamment les brevets, les droits d’auteur, etc. La justification officielle a été la suivante : la propriété intellectuelle stimulerait l’innovation en créant des conditions de concurrence, de « course aux savoirs ». Mais dans la réalité, on se rend compte que cela a aussi conduit à la marchandisation de l’information, de la culture et des connaissances, a souvent limité l’accès aux ressources dans un cadre de recherche, etc. La question de la propriété intellectuelle est un débat toujours d’actualité.

     

    La question des communs est donc loin d’être résolue et est en constante évolution. Aujourd’hui apparaissent de nouvelles recherches sur le sujet, qui abordent de nouvelles problématiques.

    Dans ses travaux, Silvia Federici fait l’hypothèse que les communs pourraient constituer une alternative au modèle capitaliste car ils ne sont ni des biens publics (qui relèvent de l’État) ni des biens marchands (qui relèvent du marché).

    Cependant, elle insiste sur le danger de voir la thématique des communs récupérée par les grandes institutions néolibérales et traitée dans les travaux dominants en économie (comme les travaux d’Ostrom, qui s’inscrivent totalement dans la pensée capitaliste et cherchent à intégrer les communs à ce système). De plus, elle explique que depuis quelques années, les décideurs se sont rendu compte que certains biens étaient plus efficacement gérés (c’est-à-dire plus profitables pour le marché) de façon collective qu’avec le système de privatisation ou de biens publics. Seulement, cela s’inscrit encore une fois dans un système capitaliste.

    Elle met également en garde contre l’utopisme lié à internet. Pour elle, il s’agit du travail d’une minorité avec des compétences non partagées. De plus, elle explique que la communication en ligne s’appuie sur des activités économiques qui peuvent mener à des dérives (exploitation sociale, problèmes écologiques, etc.) et ces « communs » servent également à produire des biens marchands, ce qui va à l’encontre du principe de « communs ».

     

    Enfin, depuis quelques années maintenant, se pose une question essentielle, celles des intérêts humains. En effet, si on s’accorde à dire que pour fonctionner correctement et durablement, les communs doivent prendre en compte la pluralité des intérêts et objectifs des participants, il ne faut cependant pas se limiter aux intérêts et objectifs des êtres humains.

    Il faut prendre également en compte les intérêts et objectifs du monde animal, végétal, etc. Soit de l’ensemble du monde du vivant. Se concentrer sur l’Homme uniquement conduit à des dérives évidentes. Prenons une zone de pêche par exemple. Il ne s’agit pas de partager la zone en parts égales entre tous ceux qui souhaitent pêcher, il faut également considérer les animaux, végétaux et minéraux présents dans cette zone, leur bien-être, leur possibilité de régénération, leur préservation, etc. comme des critères essentiels à prendre en compte. Les communs doivent se trouver à la jonction des intérêts de TOUS les participants, pas seulement ceux des êtres humains.

    Ainsi, les communs peuvent intégrer les notions indispensables que sont l’écologie, le respect de la biodiversité, la préservation des ressources, etc.


Quelques sites consultés pour cet exposé :

 

Et un livre sur lequel je me suis appuyée :

« Le retour des communs – La crise de l’idéologie propriétaire »,
sous la direction de Benjamin Coriat

 


2/ Définition des Communs

 

  • Brainstorming en petits groupes : Qu’est-ce que les communs pour vous ?

    Chaque groupe écrit sur une feuille ou un post-it ses réponses. (David et Basile)

    Les membres de la commission participent à chaque groupe pour aider en matière d’animation, sans orienter le contenu des discussions.

 

  • Lecture des résultats et petite définition conceptuelle des Communs.

 


3/ Les communs et la lutte politique

 

  • L’importance de la lutte politique pour la réappropriation des Communs. (d’après le texte de Marc, absent malheureusement, complété par Stéphane et Pascal)

 

La notion de « biens communs » est encore récente. Ses définitions varient quelque peu, mais dans tous les cas englobent la notion de bien public, qui veut que l’utilisation d’un bien par une personne ne diminue pas son utilité pour les autres et qu’il soit accessible à tous sans condition. Une autre acceptation est qu’un bien commun est une ressource gérée par une communauté selon une forme de gouvernance qu’elle définit elle-même.
(Réseau francophone autour des biens communs).

Les « biens communs » sont aussi un patrimoine immatériel. Les valeurs, les traditions, les idées, les savoirs viennent nourrir les innovations qui sont à la base du progrès humain. Ce capital, souvent différent d’une région à l’autre, constitue le fondement même de nos sociétés, à savoir l’organisation communautaire, collective des hommes, le contrat social qui les liera sur plusieurs générations. A titre d’exemple, en 1895, l’Alliance Coopérative Internationale formule les sept principes coopératifs qui, inaliénables, régissent la gestion démocratique de ce type d’entreprise. C’est la reconnaissance formelle et institutionnelle de l’utilité sociale des coopératives.

Les  biens communs, leur préservation mais également leur récupération sont une question politique qui soulève des enjeux de gouvernance. Organiser leur partage, éventuellement leur circulation, leur valorisation sans destruction, leur protection contre ceux qui pourraient atteindre à leur intégrité appelle le développement d’une culture pratique du vivre ensemble en tant que pratiques sociales qui nécessitent des expérimentations et génèrent une véritable éducation populaire.

En interrogeant le lien entre ressources et communautés ces formes de coopération sont à même de mobiliser les énergies, de restaurer du pouvoir d’agir pour les citoyens qui, devenant ainsi acteurs du changement social, redonnent du sens à la politique. Dans ce sens, les Biens Communs sont donc à la fois une approche alternative de la gestion de biens et de services, qui bouscule le modèle économique dominant basé sur la propriété, et un imaginaire politique renouvelé.

 

  • Les communs en droit

L’objectif final de la commission des communs étant de faire reconnaître cette notion par les pouvoirs public, et donc par le Droit, afin de se les « réapproprier », il est nécessaire de se pencher sur l’état actuel du Droit sur ce sujet.

L’intérêt général :

En Droit les communs n’existent pas en tant que tel. C’est la notion de bien commun qui est plus ou moins bien reconnue dans le droit coutumier ou certains dispositifs réglementaires. En réalité de manière générale dans le Droit ce qui est commun, c’est ce qui est public et ce qui est public trouve sa justification dans la notion d’intérêt général. En clair quand une chose est publique, c’est à dire commune, c’est qu’elle relève de l’intérêt général. 

La question qui se pose alors est : qu’est-ce que l’intérêt général en Droit ? En France l’intérêt général n’est pas mentionné dans la constitution. Cela signifie que le Droit pourrait totalement s’en affranchir. Le respect ou la prise en compte de l’intérêt général n’est donc pas une obligation. Pourtant le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’État se réfèrent très souvent à cette notion. C’est même en réalité un des fondements de la limitation des libertés individuelles. Cette notion n’est pourtant pas définie de manière précise dans le Droit. Elle a donc un caractère flou et diffus puisqu’on trouve seulement des bribes d’explication, parfois contradictoires, un peu partout dans le Droit. Cela soulève la question de l’interprétation qui en est faite. Les juges administratifs par exemple ne cessent de réinterpréter cette notion. En l’absence de définition claire, il peut même y avoir des abus. On trouve tout un tas de limitations abusives des libertés et des droits individuels au nom de l’intérêt général, comme par exemple la propriété intellectuelle qui bien qu’étant de plus en plus largement reconnue comme abusive dans ses dispositions actuelles, a pour justification « d’en éviter la perte ou l’oubli, d’en faciliter la description publique, et d’autoriser, après une période de protection limitée, la libre copie encourageant de ce fait la concurrence. » On peut donc voir que ce n’est pas toujours dans l’intérêt général au sens commun, que le droit se réfère à cette notion ou oublie de s’y référer. Un intérêt privé peut tout à fait être décrété d’intérêt général par le législateur selon sa libre interprétation de cette notion. 

Cette imprécision rend également flou le Droit Public. Le service public est « une activité d’intérêt général ». Il en va de même du domaine public, qui n’est rien de plus que « l’ensemble des biens qui sont affectés aux usagers du service public ». Et ainsi de suite pour tout ce qui est public, ouvrages, travaux etc. Ainsi la répression actuelle de l’opposition politique par la police trouve son origine dans l’intérêt général puisque la police est un service public. 

Tant que cette notion sera floue, il sera impossible d’empêcher les abus. L’intérêt général étant ce qui justifie en Droit qu’un commun est, et doit être commun, c’est à dire public, toute définition des communs sera assujettie à la question de l’intérêt général qui lui est supérieure. Un commun étant quelque chose d’intérêt général, il suffit d’une réinterprétation de cette notion pour pouvoir faire sortir tout et n’importe quoi du cadre des communs. 

Notre objectif de définition est donc tout à fait légitime et nécessaire. Une définition claire et précise et son inclusion dans la constitution permettront d’éviter les interprétations biaisées et les oublis de sa prise en compte. Cela dit la simple définition des ou du commun ne suffira pas et il faudrait également définir l’intérêt général afin de ne pas donner au législateur la possibilité de s’affranchir du cadre que l’on aura défini selon son interprétation du moment.

L’autre problème de cette notion de commun ou de public en Droit vient du fait qu’elle est issue de la notion de « bien » commun. En Droit un bien est « une chose susceptible d’être appréhendée par le Droit », c’est à dire susceptible d’appropriation. Il faut donc se pencher sur la question de la propriété.

La propriété :

En Droit la propriété est divisée en trois notions : L’abusus, l’usus et le fructus.

L’usus est le fait d’utiliser une chose sans en percevoir les fruits et le fructus le droit de disposer des fruits d’une chose. Souvent ses deux notions sont liées si le fructus nécessite l’usus. On ne peut pas récolter les fruits d’un potager sans y avoir accès par exemple. On parle alors d’usufruit, qui est la fusion de ces deux éléments.

Dans le cas d’un bien commun, l’usus et le fructus ne posent pas de problèmes particuliers. Ils sont même la partie de la notion de propriété que nous voulons récupérer (voir le travail de Raphael). 

L’abusus en revanche pose problème. L’abusus est le droit de disposer d’un bien de manière matérielle, c’est à dire de l’altérer ou de le détruire, ou bien à travers l’aliénation de celui-ci. Don, vente, location etc.

Est-il normal, puisqu’un commun doit rester commun, puisqu’il relève de l’intérêt général, que des collectivités ou l’État puissent vendre, privatiser, détruire ou altérer un commun ? Le caractère définitif et irréversible de ce droit pose un gros problème. Ce n’est pas parce que l’on laisse la charge de s’occuper ou de gérer un commun à une collectivité qu’on lui confère tout les droits dessus. En réalité c’est même des devoirs plutôt que des droits qu’on lui confère. En clair l’abusus est clairement un abus en ce qui concerne les biens communs. 

La propriété publique n’existe pas en France. On parle plutôt de domaine public qui comme on l’a vu, a un caractère flou dans le Droit. Cela dit si on ne parle pas de propriété publique, il est clair que ce qui est du domaine public donne l’usus, le fructus et l’abusus sur ce bien à la collectivité qui en a la charge. Il s’agit donc de fait d’une propriété. C’est en réalité comme si la collectivité en tant qu’entité, bénéficiait de la propriété privée sur les biens communs puisque l’abusus a pour principal fonction de priver les autres de ce bien. Avoir ce droit d’abusus sur un bien ne signifie t-il pas que nous l’avons soit acheté, soit qu’on nous l’a donné ? 

Quand avons-nous vendu ou donné nos biens communs aux collectivités ? Au contraire les communs ne sont-ils pas en réalité confiés par nous à une collectivité ? C’est à dire qu’elle doit nous les préserver ?

Cela explique pourquoi on se sent « dessaisi » des biens communs et qu’il nous semble de prime abord logique pour retourner la situation, de se les « réapproprier » . C’est en effet à travers des notions liées à la propriété qu’ils nous sont confisqués.

Dans notre démarche d’inverser la hiérarchie des normes concernant la propriété sur les biens communs, la question de l’abusus est donc centrale. 

La première piste à explorer est de rendre les biens communs inaliénables. Cela devra être mis en perspective avec la définition des biens communs que l’on aura élaborée afin de voir si l’inaliénabilité totale est souhaitable ou même possible pour tout les biens communs. 

La deuxième piste à explorer et à prendre en compte dans notre définition du bien commun est le caractère réversible de la manière dont on dispose matériellement des biens communs. 

Ainsi comme pour l’intérêt général, une autre définition que la seule définition des communs est nécessaire. Celle d’une nouvelle forme de propriété, voir un concept totalement nouveau à inventer. A vrai dire les biens communs ne doivent « appartenir » à personne, c’est plutôt nous qui leur appartenons. De fait nous appartenons à l’espèce humaine, nous appartenons à un écosystème commun et ainsi de suite. C’est nous qui sommes subordonnés à nos besoins primaires et à notre environnement. C’est peut-être tout simplement dans la reconnaissance légale de cette réalité incontestable que se trouve l’inversion de la hiérarchie des normes que nous souhaitons réaliser. Nous sommes responsables et avons des devoirs vis-à vis des communs, et c’est bien l’exact inverse que d’avoir le droit d’abuser d’eux.

 

  • Débat, prise de parole libre

 


4/ Perspectives

  • Quelles suites pour les actions à Grenoble ? [Votes] (David)

    • Poursuite de la commission ?

      Oui, si des personnes souhaitent continuer à s’investir dans cette commission.

    • Seconde Assemblée thématique à prévoir ?

      Oui, l’Assemblée a voté pour qu’une deuxième assemblée thématique ait lieu. A voir si la commission continue, auquel cas, il sera prévu d’organiser un second événement de ce genre.

    • Charte des communs ?

      L’Assemblée a voté pour rédiger un texte mais le terme de « charte » pose problème à certain-e-s. Il est donc convenu de rédiger un texte, sa forme sera à étudier.

 

 


 

Quelques ressources sur les communs :

  • Biens communs – La prospérité par le partage
    Silke Helfrich, Rainer Kuhlen, Wolfgang Sachs et Christian Siefkes
  • La guerre des forêts : luttes sociales dans l’Angleterre du XVIIIe siècle
    Thompson, Edward Palmer (1924-1993)
    La Découverte, 2014, FRANCE. Présentation sur le site de l’éditeur : « En 1723, le Parlement anglais adopte une loi terrible, le Black Act, qui punit de pendaison le braconnage des cerfs dans les forêts royales et les parcs seigneuriaux. La peine de mort est bientôt étendue au simple fait de venir y ramasser du bois ou de la tourbe. L’atteinte à la propriété est ainsi criminalisée à l’extrême, et la loi ne sera abrogée qu’un siècle plus tard, en 1827. »

    Passionnante enquête historique sur la naissance des enclosures, épisode fondateur des Communs.
  • Libres savoirs : les biens communs de la connaissance : produire collectivement, partager et diffuser les connaissances au XXIe siècleC&F éd., 2011, FRANCE
    L’association Vecam a rassemblé trente auteurs, venant de tous les continents, afin d’offrir un regard mondial sur les biens communs de la connaissance. La diversité des sujets traités, de la santé aux ressources éducatives libres, des logiciels aux publications scientifiques, des semences aux questions juridiques sont le reflet de la vitalité de la production mondiale des communs du savoir et de l’énergie des communautés qui s’y sont engagées.

    Ce livre est un incontournable pour qui s’intéresse au sujet des Communs de la connaissance.
  • :: S.I.Lex ::Le Blog de Lionel Maurel, juriste, bibliothécaire et activiste des Communs, co-fondateur du collectif SavoirsCom1.
    Des billets engagés et très souvent pertinents, un blog à suivre !

 

2 thoughts on “Assemblée thématique sur les communs

  1. Vivet

    Trés complet, merci pour les références…mais contexte géopolitique mondial occulté ou pas? Et course à l’armement?….mais peut être suis je hors sujet?

    Reply

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